Entre la Société JRL Atelier Déco,

immatriculée sous le numéro SIRET 819 208 588 00023

 

La société peut être jointe par email directement en utilisant l’adresse 

serviceclient@jrl-atelier-deco.fr

 

Ces conditions générales de vente ont été rédigées afin de formaliser les transactions commerciales, dans le respect de la relation client et de la loi. 

 

Elles s’appliquent pour toutes commandes passées sur le présent site internet «www.jrl-atelier-deco.fr » ci-après dénommé le «Site » qui est exploité par Mme HELAINE Aurelie, entrepreneur individuel, immatriculé à la chambre des métiers et de l’artisanat, pour l’ensemble des produits (le ou les « Produit(s) ») proposés sur le Site par des personnes physiques ci-après dénommées le « Client ».

 

En conséquence, le fait pour tout Client de commander un Produit proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande et ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document selon la loi du 3 mars 2000.

JRL Atelier Déco se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Client sur le Site sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de sa commande.

La réglementation applicable à la vente proposée, est celle de la vente à distance en vigueur en France à ce jour. 

Pour toute question ou remarque à propos des Conditions Générales de Ventes, n’hésitez pas à nous contacter.

 

ARTICLE 1 : Produits

 

Caractéristiques des produits

Chaque produit sur le site de vente en ligne www.jrl-atelier-deco.fr est accompagné d’un descriptif. Les photographies des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit reçu, notamment en ce qui concerne les couleurs qui diffèrent entre le visuel envoyé au client et l’impression définitive sur support papier, notamment pour les produits personnalisés qui seront sur mesure et la photos présente sur le site ne représentera par la produit fini avec le visuel du client. Pour tout produit parfumé, créer à la main, le produit reçu ne peut être identique à la photos présenté sur le site. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Les informations et photographies ne sont données qu’à titre indicatif. JRL Atelier Déco ne saurait donc être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par le Client ou par des tiers qui trouveraient leur source dans les informations consultables sur le Site, étant rappelé que le Client est seul responsable du choix des produits et de leur utilisation.

Personnalisation des produits

La personnalisation des produits est sur mesure et fera l’objet d’un projet de visuel avant impression, directement envoyé au client par mail, WhatsApp ou par Instagram ci celui l’a notifié lors de la commande. Concernant les couleurs des produits, notamment les rubans ou autres accessoires inclus dans l’article commandé, JRL Atelier Déco fera en sorte de choisir au mieux les couleurs correspondantes au thème choisi, en fonction du stock disponible, tout en faisant son maxiumum pour vos proposer une décoration harmonieuse, et dans le respect des tons de votre thème.

Disponibilité des produits

JRL Atelier Déco ne s’engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des disponibilités des Produits sur son propre stock ou dans la limite des disponibilités sur les stocks de ses fournisseurs. La disponibilité ou l’indisponibilité sont indiqués dans les fiches descriptives des Produits et ne sont données qu’à titre indicatif. En cas de non disponibilité du ou des Produit(s) commandés, de retard excessif sur les délais de livraison prévus ou de rupture définitive de stock sur un ou des Produit(s), le Client pourra demander à JRL Atelier Déco le remboursement immédiat des sommes versées en paiement de ce ou ces Produit(s) (hors article personnalisé) et l’annulation de la commande concernée. JRL Atelier Déco ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit.

 

ARTICLE 2 : Commande

 

Inscription Client

Le client qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
• Valider le panier de sa commande après l’avoir vérifiée,
• Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées,
• Confirmer sa commande et son règlement,
• Valider le paiement.

Un accusé de réception confirmant la prise en compte de la commande du client lui est automatiquement envoyé par e-mail. Au moment de la création de son compte client, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder avant chaque nouvelle commande à une vérification régulière des données qui le concernent, et de procéder en ligne sur son compte client, le cas échéant, aux modifications nécessaires. JRL Atelier Déco attire tout particulièrement l’attention du Client sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone qui soient valides. La création d’un compte client implique nécessairement le choix par le Client d’un mot de passe confidentiel, lui permettant d’accéder à son compte client et de passer des commandes sur le Site. Ce mot de passe est modifiable en ligne à partir de son compte client. Ce mot de passe est personnel, confidentiel et incessible, et le Client s’engage donc à ne pas le communiquer à des tiers. JRL Atelier Déco ne saurait, en tout état de cause, être tenue responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale du mot de passe et/ou du compte client du Client, et se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au compte client dans le cas où de telles utilisations seraient constatées.

Acceptation des Conditions Générales de Vente par le Client

A partir du moment où l’acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône « Commander», il est considéré comme ayant accepté en parfaite connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Confirmation de commande

Après avoir validé sa commande sur le Site, le Client recevra par courrier électronique un accusé de réception de JRL Atelier Déco reprenant les éléments de celle-ci, sous réserve que l’adresse électronique indiquée au moment de la création du compte client soit valide et ne contienne pas d’erreur. Ce courrier électronique constituera l’acceptation par JRL Atelier Déco de sa commande et formera ainsi le contrat de vente entre le Client et JRL Atelier Déco. Il contiendra tous les éléments constitutifs du contrat passé (Produits commandés, quantités, prix de vente, lieu de livraison, mode et frais d’expédition, etc. …) JRL Atelier Déco se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème de disponibilité du ou des Produit(s), soit à un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

ARTICLE 3 : Prix

 

En tant qu'Auto-entrepreneur et Micro Entreprise, JRL Atelier Déco n'est pas assujettie à la TVA. Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises sur la page de commande des produits, hors frais spécifiques d’expédition.

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, d’éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société JRL Atelier Déco. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. La société JRL Atelier Déco se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de la société JRL Atelier Déco jusqu'au paiement complet du prix.  

 

ARTICLE 4 : Livraison

 

Services de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à JRL Atelier Déco. Les produits acquis par le Client seront expédiés dans un délai communiquer sur la page d’accueil du site à compter de la réception du paiement de la commande par JRL Atelier Déco et à compter de l’envoi de l’email de confirmation de commande. Les articles personnalisés seront expédiés maximum 7 jours avant la date de l’évènement, le client doit précisé la date de l’évènement lors du passage de la commande. Si le délai concernant la date de l’évènement ne correspond pas au délai indiqué sur le site, JRL Atelier Déco se réserve le droit d’annuler la commande et de procéder au remboursement de celle-ci. Dans tous les cas, JRL Atelier Déco tient compte de la date de votre événement et fera tout son possible pour garantir la livraison de votre commande avant la date de l’événement indiquée, si cette dernière a été passée dans les délais indiqués sur la page d’accueil. Pour les commandes de produits parfumés non personnalisés, le délai d’expédition sera quant à lui visible sur la page d’accueil également. La responsabilité de JRL Atelier Déco ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acquéreur ou en cas de force majeure. JRL Atelier Déco ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications), notamment en cas de perte du colis par le transporteur.

 

JRL Atelier Déco a choisi différentes options de livraison :

1- Envoi Colissimo suivi : une livraison assurée partout en France, dans l’union européenne et dans la plupart des autres pays, remis sans signature. Si vous souhaitez une remise avec signature, un coût supplémentaire s’applique, merci de nous contacter. Quel que soit le mode d’expédition choisi, nous vous fournirons dès que possible un lien qui vous permettra de suivre en ligne la livraison de votre colis.

• Pour la France métropolitaine, La Corse et Monaco, les livraisons s’effectuent sous 48 heures à 72 heures (après le délai de préparation pour les articles personnalisés), sauf jours fériés. Votre commande vous est remise à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande. En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage vous est laissé afin que vous récupériez votre colis dans le bureau de poste le plus proche.
• Pour les DOM-TOM : Livraison à l’adresse de votre choix sous 7 jours ouvrés
• Pour les envois en Europe : Livraison à l’adresse de votre choix sous 5 jours ouvrés

2- Livraison en « Point relais » via Mondial relay : la livraison s’effectue en point relais sous 3 à 6 jours ouvrés pour la France (après le délai de préparation pour les articles personnalisés), sauf jours fériés. Le colis reste disponible pendant une durée de 10 jours. Le colis est remis au destinataire contre la présentation d’une pièce d’identité et contre signature numérisée ou sur un bordereau de livraison. Possibilité de livraison eu Europe (voir délais pour chaque pays)

3- Retrait possible à Pierrelatte/Drôme, sur rendez-vous uniquement.

Les colis qui n’auront pas été récupérés par le destinataire à l’issue de cette période seront retournés à l’expéditeur.
Si vous souhaitez que nous renvoyons le colis, nous vous demanderons à nouveau le règlement des frais d’expédition. Il est à votre charge, de vérifier, grâce au numéro de suivi que nous vous fournissons, l’acheminement de votre colis. Nous ne pouvons être tenus pour responsable, si la Poste ou tout autre transporteur ne vous aurait pas laissé d’avis de passage. Aucun remboursement ne pourra être effectué sur une commande qui n’a jamais été récupérée et retournée à l’expéditeur.

Délais de transport

Les délais de transport dépendent du transporteur et du lieu de livraison.

JRL Atelier Déco informe à titre indicatif le Client des délais qui lui sont annoncés par le transporteur et ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés.

Conditionnement

Les Produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport de vigueur, pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison, de plus certains envois de colis, dans la majorité des cas, se feront dans des cartons et emballages déjà utilisés dans un soucis d’éco-responsabilité et pour une réduction des coûts d’envoi. En cas d’un retour de Produit endommagé du fait d’un emballage de qualité insuffisante, JRL Atelier Déco pourra décider de ne rembourser que partiellement le Produit ou de refuser de le rembourser en cas d’impossibilité de revente en l’état.

 

ARTICLE 5 : Droit de rétractation / Retour / Échange

 

Droit de rétractation

[Ne concerne pas les produits personnalisés]

Dans le cadre de la vente à distance (sans la présence physique simultanée des parties), le Client dispose selon l’Article L 121-20 du code français de la consommation d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour des Produits concernés. Ce délai court à compter du jour de réception des Produits par le Client. La demande de retour s’effectue en contactant JRL Atelier Déco par courrier électronique, qui étudiera la demande. Les Produits retournés doivent être intacts, en parfait état de revente, dans leur emballage d’origine. Ils ne devront pas avoir été portés ou utilisés, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et dans un état de propreté parfaite. Tout Produit abîmé, incomplet, ou dont l’emballage d’origine est détérioré, ne sera pas repris ni remboursé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de transport qui restent à la charge du Client. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, JRL Atelier Déco remboursera le Client dans un délai maximum de 10 jours à réception des Produits retournés.

Retour

[Ne concerne pas les produits personnalisés]

JRL Atelier Déco s’engage à rembourser les Produits ne correspondant pas aux caractéristiques précisées dans le bon de commande, endommagés ou présentant un vice apparent. En cas de non conformité résultant du transport (Produit endommagé pendant le transport…), Le Client doit avoir au préalable émis toutes réserves sur le ou les Produit(s) livré(s) et endommagé(s) et informer JRL Atelier Déco dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception du colis, par courrier électronique de la non conformité du ou des Produit(s), de manière détaillée en y joignant des photos explicites. En cas de non conformité ne résultant pas du transport (erreur sur le Produit livré, vice apparent…) Le Client devra faire état par courrier électronique adressé à JRL Atelier Déco dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception du colis, de la non conformité ou des vices apparents du ou des Produit(s), de manière détaillée en y joignant des photos explicites. Toute réclamation formulée hors délai ne pourra être acceptée. 

Dans tous les cas de figure, les produits personnalisés ne sont pas concernés : ils ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un remboursement ou d’une annulation de commande dès lors qu’ils sont créés ou en cours de création. Si votre commande contient des articles personnalisés, vous pouvez contacter le service client pour connaître l’état d’avancement de votre commande.

 

ARTICLE 6 : Paiement

 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

ARTICLE 7 : Garanties

 

Les produits livrés par JRL Atelier Déco bénéficient d’une garantie selon la loi en vigueur à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer JRL Atelier Déco qui remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.

 

ARTICLE 8 : Clause de réserve de propriété

 

JRL Atelier Déco se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par le client restera acquis à JRL Atelier Déco à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du client. Tous les éléments du site https://www.jrl-atelier-deco.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de JRL Atelier Déco. Personne n’est autorisée à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quel que titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.

 

ARTICLE 9 : Force majeure

 

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Seront considérés comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
– Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d’ordinateur, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre;
– L’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au Client.

 

ARTICLE 10 : Propriété intellectuelle

 

Tous les visuels et photographies visibles sur le Site, et notamment ceux représentant et illustrant les Produits sont nécessairement protégés par le droit d’auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle appartiennent à JRL Atelier Déco ou à des tiers ayant autorisé JRL Atelier Déco à les exploiter. Toute reproduction et/ou représentation de quelle que nature que ce soit, sans autorisation, d’un visuel ou d’une photographie représentée sur le Site est constitutive d’une contrefaçon et fera l’objet de poursuites. De même, toutes les autres données de quelle que nature qu’elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, photographies, vidéo, marques, caractéristiques du Site figurant sur le Site sont nécessairement protégées par le droit d’auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à JRL Atelier Déco ou à des tiers ayant autorisé JRL Atelier Déco à les exploiter. Le Client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de JRL Atelier Déco par demande écrite.

 

ARTICLE 11: Durée et application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits proposés par JRL Atelier Déco. JRL Atelier Déco se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente et invite donc ses membres à les consulter régulièrement. En validant ses commandes, le client accepte les nouveaux termes des conditions générales de vente. Les membres ne souhaitant pas que les relations contractuelles soient régies par les nouvelles conditions générales de vente devront le notifier à la date à partir de laquelle les nouvelles conditions feront effet et devra cesser d’utiliser les services de JRL Atelier Déco.

 

ARTICLE 12 : Litiges-Tribunal compétent

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère.